SAS et SASU, tout ce qu’il faut savoir sur ces deux formes d’entreprises

La société par actions simplifiée (SAS)

Les caractéristiques d’une SAS

La plupart des activités peuvent s’exercer en SAS. Toutefois, certaines sont interdites comme pour un débit de tabac, une activité d’assurance et de réassurance ou d’art du spectacle.

Le principal avantage de créer une SAS est la souplesse contractuelle, c’est-à-dire la liberté statutaire accordée aux associés.es pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. 

Les associés.es fondateurs.trices déterminent également librement le capital social de la société, qui doit être de 1 euro minimum ainsi que les règles d’organisation de la société comme :

• la nomination des dirigeants.es
• la révocation des dirigeants.es
• les modalités d’adoption des décisions collectives

Qui peut être fondateur ou associé.e d’une SAS ?

Une SAS peut être constituée par plusieurs associés.es,  et/ou également personne morale

Ainsi, peuvent devenir associés.es : 

• une personne majeure de nationalité française
• une personne majeure de nationalité étrangère qui réside ou pas en France
• des époux ou encore des partenaires d’un PACS
• un.e mineur.e émancipé.e
• une personne majeure sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous tutelle, sous habilitation familiale et le.a majeur.e dont le mandat de protection future a pris effet
• une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

Quelles sont les formalités pour créer une SAS ?

Une fois que les statuts ont été écrits et signés, il faut accomplir certaines formalités. 

Dans un premier temps, il faut effectuer des formalités de publicité dans un support d’annonces légales puis déposer le dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour cela, vous pouvez faire appel à des sociétés spécialisées qui vous aideront à accomplir les formalités de création de votre entreprise.

Une fois que la société est constituée, elle disposera :

• d’un KBIS : c’est la « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit du seul document officiel attestant l’existence juridique d’une société. Il fournit toutes les informations essentielles relatives à la société, telles que la dénomination sociale, le capital, le siège social, le numéro d’identification ou encore les dirigeants.

• d’un numéro SIREN : c’est l’identifiant national de l’entreprise, il s’agit d’une suite de 9 chiffres attribuée à vie. Ce numéro permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui caractérisent l’entreprise.

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La SAS et la SASU

La SAS et la SASU sont une seule et même forme sociale. Il n’existe que très peu de différences entre les deux.
Contrairement à la SAS, la SASU est formée par un.e seul.e associé.e. C’est l’associé.e unique qui définit les règles d’organisation de la SASU dans les statuts de la société, ainsi que le montant du capital social. La SAS, quant à elle, doit être créée par deux personnes au minimum. C’est la seule grosse différence entre les deux statuts.

Tout ce qui peut être fait dans le cadre d’une SAS, peut également être fait dans le cadre d’une SASU. Les formalités de création sont identiques et nécessitent les mêmes pièces justificatives. Concernant le coût de création, ils sont quasiment les mêmes. De plus, si l’activité de la SASU est bien développée, il est très facile d’ajouter un.e autre associé.e et donc de passer de la SASU à la SAS. Pour cela, il n’est pas nécessaire de faire une transformation de la forme sociale.