Tout ce qu’il faut savoir sur la micro-entreprise

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise vous permet d’exercer en votre nom et de démarrer avec un fonctionnement très simple en termes de gestion.

Ce régime a été créé pour inciter les futurs entrepreneurs à se lancer sans qu’il ne soit nécessaire de réaliser des démarches administratives trop complexes. Elle permet de bénéficier de différents avantages comme : 

• une protection sociale
• des formalités administratives simplifiées
• un calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu
• un droit à la formation professionnelle

Attention ! Plusieurs activités sont exclues du champ de la micro-entreprise. Il s’agit par exemple des activités agricoles rattachées au régime social de la sécurité sociale agricole, des activités de location d'immeubles ou encore des activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur. 

Bon à savoir - Depuis le 1er janvier 2016, il n’y a plus de différence entre auto-entreprise et micro-entreprise. Les deux statuts ont fusionné faisant disparaître le terme d’auto-entrepreneur.

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Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Ce statut est accessible à toute personne physique, cependant plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

• être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles)
• avoir une adresse postale en France
• être de nationalité française ou ressortissant.e européen.ne
• ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle

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La création de la micro-entreprise

Rien de plus simple que de créer sa micro-entreprise ! Voici les différentes étapes à suivre pour créer sa micro-entreprise :

• Créez votre compte en ligne avec votre identifiant (adresse mail ou numéro de sécurité sociale) et votre mot de passe.
• Sachez que tout peut se faire en ligne en quelques minutes sur le site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html . La création est totalement gratuite et aucun apport de capital n’est requis.
• Complétez votre déclaration : Une fois connecté.e sur votre espace en ligne, cliquez sur la rubrique  pour accéder au formulaire de création. Vous remplirez ensuite le formulaire de création comportant plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice, option choisie pour le versement des cotisations, volets social et fiscal, etc. ,
• Une fois envoyée, votre déclaration est traitée par le centre de formalités des entreprises compétent.
• votre SIRET sous 8 à 15 jours et votre notification d’affiliation sous 4 à 6 semaines.
• Dès réception de votre SIRET, vous pouvez émettre des factures, vous connecter sur votre espace personnel, accéder à votre tableau de bord et payer vos cotisations en ligne ou directement sur l'application mobile.

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La micro-entreprise est-elle faite pour vous ?

La réponse est oui si votre chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi durant deux années civiles consécutives :

• 176 200 € HT pour les activités d’achat et revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
• 72 500 € HT pour les prestations de services commerciales ou artisanales et pour les activités libérales.

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La fiscalité de la micro-entreprise

L’exonération de la TVA

Il n’y a pas de TVA sur les ventes si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 34 400 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• 85 800 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €).

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler en un seul versement, à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires via un prélèvement effectué directement sur le chiffre d'affaires. Si cette option n’est pas choisie, le régime classique s'applique automatiquement.

Un cumul des activités possibles

Il est possible de cumuler plusieurs activités sous le statut de micro-entrepreneur. 

Par exemple, le cumul du statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur est envisageable, à condition de respecter le contrat de l’entreprise, notamment les clauses de non-concurrence.

Quelles sont les formalités de cessation d’activité ?

Pour fermer sa micro-entreprise, le micro-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cessation définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend. Cette formalité, entièrement gratuite, peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Puis, il doit déclarer son chiffre d’affaires pour l’exercice en cours même si celui-ci est nul. Il doit également payer ses cotisations sociales.