Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur

La micro-entreprise vous permet d’exercer en votre nom et de démarrer avec un fonctionnement très simple en termes de gestion.

Ce régime a été créé pour inciter les futurs entrepreneur·se·s à se lancer sans qu’il ne soit nécessaire de réaliser des démarches administratives trop complexes. Elle permet de bénéficier de différents avantages comme :

• une protection sociale
• des formalités administratives simplifiées
• un calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu
• un droit à la formation professionnelle.

Attention ! Plusieurs activités sont exclues du champ de la micro-entreprise. Il s’agit par exemple des activités agricoles rattachées au régime social de la sécurité sociale agricole, des activités de location d'immeubles ou encore des activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur.

‍

Les sociétés

Une société est l'association de deux ou plusieurs personnes dans une activité pour réaliser des bénéfices. Elle a un but marchand, c'est-à-dire qu'elle a pour objectif de vendre un bien ou un service, en contrepartie du paiement d'un prix.

Bon à savoir : une société peut être la création d’une seule personne.

Les formalités sont plus lourdes que pour la micro-entreprise, mais la création d’une société est plus adaptée pour un projet de grande ampleur, si vous visez un développement important.

‍

Comment créer une société ?

Après avoir choisi votre activité, vous devez choisir votre statut juridique. Le fonctionnement de votre entreprise, les démarches à effectuer, sa comptabilité, sa fiscalité et la rémunération vont en dépendre. Les possibilités sont nombreuses, mais certaines formes sociales sont plus intéressantes pour débuter une activité économique :

‍

Avec un associé unique :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Elle permet à un·e· entrepreneur·se· de démarrer une activité seul·e·, tout en garantissant la protection de son patrimoine personnel qui est distinct de celui de la société.
  
  
• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et Entrepreneur individuel (EI) : L'entreprise individuelle est la forme la plus choisie par les créateur·rice·s d’entreprise. Elle est souple, mais la responsabilité de l'entrepreneur·se· peut être illimitée.

• Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : Elle permet une grande souplesse.

‍

Avec plusieurs associés :

• Société à responsabilité limitée (SARL) : elle permet aux associés de garantir la protection de leur patrimoine car ils n’engagent pas leur patrimoine familial et personnel. 

• Société par actions simplifiée (SAS) : elle offre une grande souplesse de fonctionnement aux associés et leur permet d'aménager les conditions d'entrée et de sortie de la société.

• Société anonyme (SA) : ce statut est plus adapté aux entreprises de taille importante, qui ont déjà franchi un stade de développement économique élevé.

‍

La solution alternative : la coopérative d’activité et d’emploi 

La Coopérative d’activité et d’emploi permet d’entreprendre sans créer d’entreprise. Cette structure vous permet de créer et de développer votre activité dans un cadre coopératif et sécurisé.

Elle vous fait bénéficier de services administratifs et d’un accompagnement. En contrepartie, elle facture vos prestations et perçoit les règlements de vos clients, qui vous seront ensuite reversés sous la forme d’un salaire.

‍