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Quelle que soit votre activité, pour ouvrir votre commerce, vous allez devoir accomplir différentes formalités et être soumis à certaines obligations. Demande d'autorisation, respect des normes de sécurité et d'hygiène, paiement de contributions… On vous dit tout !
Lorsqu’un.e entrepreneur.se décide d’ouvrir un commerce, il doit parfois obtenir une autorisation d’exploitation commerciale. C’est le cas pour ouvrir une surface commerciale supérieure à 1000 m² de surface de vente.Cette autorisation est délivrée, sur demande, par la commission nationale d’aménagement commercial.
Les commerces font partie des établissements recevant du public. Ils doivent donc respecter les règles de sécurité et de lutte contre les incendies lors de leur construction et au cours de l'exploitation. Les règles varient en fonction du classement de la catégorie (capacité d’accueil) et du type de l’établissement (nature de l’exploitation).
Par exemple, un magasin de 100 m² se trouvant en rez-de-chaussée, d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 qui est la catégorie la moins stricte.
La diffusion de musique au sein de votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ces droits sont reversés annuellement aux auteurs.trices, producteurs.trices et artistes-interprètes. Le montant est déterminé en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
De manière générale, les prix des biens et services peuvent être librement fixés par les professionnels. Cependant, ces prix doivent être affichés de manière visible et respecter certaines règles pour ne pas tromper le.a consommateur.trice
L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente, ils doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises et doivent être connus par les consommateurs.trices avant la conclusion de la vente.
Vous souhaitez exercer une activité de production, transformation ou manipulation de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ? Dans ce cas, certaines actions sont obligatoires.
Il faut distinguer deux situations :
En parallèle, les établissements détenant, préparant et distribuant des denrées alimentaires doivent obligatoirement mettre en place un Plan de Maîtrise Sanitaire. C’est un ensemble de mesures préventives et d’auto-contrôle pour maintenir l’hygiène alimentaire et assurer la sécurité des productions face aux dangers biologiques, physiques et chimiques.
Les bruits d'activité (liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.
En fonction de votre activité, vous devez prendre certaines précautions. Par exemple :
De manière générale, la vente de boissons alcooliques est encadrée et soumise à la détention d’une licence. Si vous souhaitez vendre de l'alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22h et 8h du matin, la situation est différente. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation supplémentaire qui diffère en fonction de votre type d'établissement : épicerie, restaurant, bar, food-truck… et s’il s’agit de vente sur place ou bien à emporter. De plus, notez que la commune ou le département peut décider d'interdire la vente d'alcool aux endroits et horaires qu'il décide.
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